Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Loi réglementant les activités privées de sécurité
Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
SOMMAIRE
Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12
Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 18
Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 23 - Article 24
Article 25 - Article 26 - Article 27 - Article 28 - Article 29 - Article 30
Article 31 - Article 32 - Article 33 - Article 34
Article 34
| Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 136 (JORF 19 mars 2003). |
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : "au registre du commerce et des sociétés" sont remplacés par les mots : "au répertoire local des entreprises" ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte
3° A l'article 6-2 et à l'article 24, les mots : "L. 122-9 du code du travail" sont remplacés par les mots : "L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte", et les mots : "à l'article L. 351-1 de ce code" par les mots : "par les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de remplacement" ;
4° Au 5° du I de l'article 12 et au 6° du I de l'article 26, les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail" sont remplacés par les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres Ier à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable à Mayotte ;
5° A l'article 13 et à l'article 30, les mots : "L. 620-3 du code du travail" sont remplacés par les mots : "L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte", et les mots : "L. 611-9 du même code" sont remplacés par les mots : "L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte".