Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Loi réglementat les activités privés de sécurité
Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
SOMMAIRE
Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12
Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 18
Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 23 - Article 24
Article 25 - Article 26 - Article 27 - Article 28 - Article 29 - Article 30
Article 31 - Article 32 - Article 33 - Article 34
Article 19
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la demande, à l'instruction, à la délivrance, à la suspension et au retrait de l'autorisation administrative préalable prévue à l'article 7.
Ces décrets fixeront par ailleurs les conditions du recrutement des personnels des entreprises visées à l'article 1er ; ils réglementeront l'utilisation de matériels et documents à caractère administratif et professionnel ainsi que le port d'uniformes et d'insignes ; ils adapteront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux entreprises visées à l'article 11. Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte. |