Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Loi réglementant les activités privées de sécurité
Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
SOMMAIRE
Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12
Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 18
Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 23 - Article 24
Article 25 - Article 26 - Article 27 - Article 28 - Article 29 - Article 30
Article 31 - Article 32 - Article 33 - Article 34
Article 1
| Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 art. 22 (JORF 21 mai 2005). |
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.